L’enfant et la séparation de ses parents
D’après une grande enquête de l’INSEE (relayée par L’Express dans son numéro du 16 décembre 2015), le nombre d’enfants qui subissent la séparation de leurs parents est passé en moyenne de 145 000 par an pour la période 1993-1996 à 191 000 par an entre 2009 et 2012. En 2009, près de 60 % des 130 000 divorces ont impliqué au moins un enfant mineur.
L’AMBULANCE ET LA VOIE DE TRAMWAY
La Cour d’Appel de GRENOBLE, dans un arrêt du 14 octobre 2019 (n° 18/01616) utilement précisé les règles de circulation des ambulances sur les voies réservées aux tramways.
LA FRANCE CONDAMNÉE POUR SES PRISONS INDIGNES
La Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle un de ses grands principes selon lequel « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » à propos des prisons et condamne l’Etat français à d’importants dommages intérêts
DE L’UTILITE DE CONTESTER UN PV POUR EXCÈS DE VITESSE
Le constructeur d’un cinémomètre ne peut pas être agrée pour en assurer le contrôle.
Les CAF ne fixeront pas les pensions alimentaires.(Un aspect minime de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice )
Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 7 de la loi, comme contraire à la Constitution, car « alors même que les décisions de révision prises par les caisses pourraient faire l’objet d’un recours devant le juge aux affaires familiales, le législateur a autorisé une personne privée en charge d’un service public à modifier des décisions judiciaires sans assortir ce pouvoir de garanties suffisantes au regard des exigences d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 »
Divorce pour faute : qui peut témoigner ?
La preuve des griefs d’un époux qui souhaite obtenir un divorce aux torts exclusifs de son conjoint se fait le plus souvent par la production d’attestations. Mais certaines règles doivent être respectées.
Bon conseil aux amants (mais pas celui de Victor Hugo)
Pour la Cour de Cassation « aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées »
A Thousand Girls Like Me
Pendant 3 ans Sahra Mani a suivi et filmé Khatera, une jeune afghane violée par son père depuis son enfance et qui mettra au monde plusieurs enfants dont deux resteront en vie et qu’elle gardera auprès d’elle.
La Justice Pénale et ses critiques
L’INSEE a enquêté de 2013 à 2018 sur l’opinion que se font les Français de la justice. Une recherche menée sur 90 000 personnes, dans le cadre de l’enquête « Cadre de vie et Sécurité » (CVS).
Razia, assassinée en pleine rue
Le 30 octobre 2018, une jeune femme afghane était assassinée en pleine rue à Besançon, devant le foyer qui l’hébergeait.
Son mari, immédiatement suspecté, était arrêté alors qu’il transitait par la Grèce.
Véronique Pigeon / avocate
J’ai commencé à enseigner le français et le latin à 19 ans, alors que je préparais ma maîtrise de lettres à la Faculté de NANCY.A trente ans et en élevant mes trois enfants, j’ai décidé de reprendre des études de droit et obtenu un DESS de Droit immobilier. J’ai réussi ensuite le CAPA. Je suis avocate depuis 20 ans. Installée à DRAGUIGNAN en 2001, j’ai quitté le Sud où je n’avais guère d’attaches pour m’installer à GRENOBLE en 2013.Généraliste, c’est le droit des personnes qui m’intéresse. Depuis trois ans je fais partie de l’association SVS (Stop aux Violences Sexuelles), qui met en place un maillage de soins, de formation et d’information sur l’ensemble du territoire français.