Qu’est-ce qu’une QPC ?
La question prioritaire de constitutionnalité permet à toute personne de faire réexaminer une disposition de la loi après son entrée en vigueur à l’aune de la Constitution
Adultère et divorce pour faute
Contrairement à une idée répandue, l’adultère est encore considéré par les juges comme un faute justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs d’un des époux.
Viol : la difficile définition de l’absence de consentement
Selon l’article 222-23 du code pénal « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »
La loi d’avril 2016 : la sortie de la prostitution
La loi n°2016-444 du 13 avril 2016 prévoit un dispositif d’accompagnement pour les personnes qui veulent sortir de la prostitution.
Véronique Pigeon / avocate
J’ai commencé à enseigner le français et le latin à 19 ans, alors que je préparais ma maîtrise de lettres à la Faculté de NANCY.A trente ans et en élevant mes trois enfants, j’ai décidé de reprendre des études de droit et obtenu un DESS de Droit immobilier. J’ai réussi ensuite le CAPA. Je suis avocate depuis 20 ans. Installée à DRAGUIGNAN en 2001, j’ai quitté le Sud où je n’avais guère d’attaches pour m’installer à GRENOBLE en 2013.Généraliste, c’est le droit des personnes qui m’intéresse. Depuis trois ans je fais partie de l’association SVS (Stop aux Violences Sexuelles), qui met en place un maillage de soins, de formation et d’information sur l’ensemble du territoire français.