A-T-ON  RAISON DE CONTESTER UN PV POUR EXCÈS DE VITESSE ?

Un de mes clients s’était fait verbaliser pour un excès de vitesse de quelques kilomètres/heure au-dessus de la vitesse autorisée.

Très contestataire, il a demandé la copie de la procédure à l’OMP (Officier du Ministère Public) et me l’a transmise pour que je lui donne mon avis sur sa régularité.

Voici  la réponse de l’OMP : « Pour votre information, les renseignements suivants figurent sur le procès-verbal référencé ci-dessus, la mesure a été constatée au moyen de l’appareil cinémomètre de marque MESTA, type 210D Identifiant :00673, Numéro 06557, utilisé en poste fixe. Date de la dernière vérification par :MORPHO le 20/12/2017 » .

J’ai fait quelques recherches et  j’ai  constaté que l’appareil MESTA 210D en question avait été construit  par la société MORHO (ex SAGEM).

https://www.radars-auto.com/info-radars/modele-radar/mesta-210d.php

D’après les mentions du PV cité par l’OMP, c’est donc le constructeur lui-même qui avait effectué la vérification annuelle obligatoire.

La jurisprudence est fixée sur la question : selon la note sous l’article R413-14-1 du Code de la Route DALLOZ : «  Conformément aux dispositions de l’art. 37 de l’Arr. du 31 déc. 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du Décr. no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, la  société constructeur d’un cinémomètre ne peut pas, en tant que fabricant de l’instrument, être agréée pour en assurer sa vérification »

Nous n’avons pas reçu de réponse au courrier que j’ai envoyé avec ces explications et nous pouvons en conclure que l’argument était juste et imparable.