Qu’est-ce qu’une QPC ?

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)  est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative.

Avant la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit en vertu de l’article 61-1 de la Constitution.

Le contrôle est dit a posteriori, puisque le Conseil constitutionnel examine une loi déjà entrée en vigueur.

Dans le cadre d’un contentieux administratif, la procédure est d’abord engagée devant le Conseil d’État qui décide dans un délai de trois mois de transmettre ou non cette QPC au Conseil constitutionnel. Ce dernier, s’il est saisi, a lui-même trois mois pour déclarer la loi conforme ou contraire à la constitution. Aucun recours n’est possible une fois la décision prise.

Le schéma est le même en cas de contentieux judiciaire : si au cours d’un procès une partie estime qu’une loi est contraire à la Constitution, elle dépose une QPC à la Cour de Cassation, qui la transmettra au Conseil Constitutionnel.

Les dernières QPC sont répertoriées sur le site du Conseil Constitutionnel